Aides financières de l'Europe

Aide à la conversion en agriculture biologique (aide couplée)

 Depuis le 16 mai 2010, la demande d'aide à la conversion se fait par le dossier PAC. Les éléments du dossier sont à retirer auprès de la DDTM. La demande doit êter accompagnée d'une étude descriptive du projet de passage en bio. Les montants d'aides sont les suivants :

- 900 €/ha pour le maraîchage et l'arboriculture 

- 350 € /ha pour les légumes de plein champ, la viticulture, les plantes à parfum aromatiques et médicinales 

- 200 € /ha pour les cultures annuelles et les prairies temporaires 

- 100 € /ha pour les prairies naturelles et les prairies temporaires à rotation longue et les châtaigneraies.

Depuis le 16 mai 2010, l'aide à la conversion correspond aux années de conversion : 2 ans pour les cultures annuelles, 3 ans pour les cultures pérennes, l'aide au maintien prenant la suite.

Aide au maitien de l'agriculture biologique (aide couplée)

Dès 2012, les montants sont les suivants :

- 590 € /ha pour le maraîchage et l'arboriculture

- 150 € /ha pour les légumes de plein champ, la viticulture, les plantes à parfum aromatiques et médicinales

- 100 € /ha pour les cultures annuelles et les prairies temporaires

- 80 € /ha pour les prairies naturelles et les prairies temporaires à rotation longue et les châtaigneraies.

Pour la solliciter, vous devez déclarer vouloir en bénéficier au moment du dépôt du dossier PAC. De plus, vous devez  avant le 15 mai, notifier votre activité à l'Agence Bio et transmettre à le DDTM le Certificat AB. Attention, pour bénéficier de cette aide, il n'est pas nécessaire que toute l'exploitation soit en Agriculture Biologique, mais celle-ci n'est pas cumulable avec l'aide à la conversion.

Aide au veau sous la mère et veau bio (aide couplée)

Le montant, de 36 € à 72 € / tête, est fixé à l'issue de la campagne en fonction du nombre de veaux éligibles à prime. Une majoration (le doublement du montant de base) sera attribuée aux veaux labellisées par rapport aux veaux labellisables et pour les veaux « bio » produits dans un élevage adhèrent à une organisation professionnelle reconnue.

La demande de prime doit être déposée entre le 1er mars et le 15 mai.

Attention, pour bénéficier de cette aide, les veaux doivent respecter le cahier des charges « veau bio ». Les éleveurs doivent être adhérents au moins depuis le 1er janvier 2009 à une organisation professionnelle. Les éleveurs doivent avoir produit des veaux sous la mère l'année précédente.

Aide aux protéines végétales (aide couplée)

cette aide s'inscrit dans le Programme de Développement Rural Hexagonal

Les montants indicatifs sont les suivants :

- 150 €/ha en 2010 pour une surface de 267000 ha

- 125 €/ha en 2011 pour une surface de 320000 ha

- 100 €/ha en 2012 pour une surface de 400000 ha

Cumulable avec l'aide existante de 55,57 €/ha jusqu'en 2011.

Sont éligibles les pois, féveroles, lupins (pour les protéagineux et les surfaces en légumineuses (luzerne, sainfoin, trèfle). Seules les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères qui étaient auparavant implantées en Céréales Oléo Protéagineux sont retenues. A noter que la déclaration de surface vaut demande d'aide.

Critères d'éligibilité et démarches à suivre

Avec ces demandes d'aides, vous devez vous engager à respecter les exigences de la conditionnalité PAC et vous notifier chaque année auprès de l'Agence Bio.

Vous devez être âgé de plus de 18 ans et de moins de 60 ans au 1er janvier de l'année de la demande.

 

Crédit d'impôt en agriculture biologique

Ce crédit d'impôt a été reconduit dans le cadre de la loi de finances 2009, avec un doublement du crédit. Cette nouvelle mesure s'applique depuis 2010.

Les critères d'éligibilité :

- avoir au moins 40% des recettes provenant de l'activité certifiée bio

- ne pas cumuler avec les aides à la conversion, sauf si l'aide à la conversion concerne moins de 50% des surfaces de l'exploitation, le reste étant en bio.

Le montant du crédit est de 2500 € avec une majoration de 400 €/ha, calculée en fonction du nombre d'hectares, dans la limite de 4 ha. Le crédit peut s'élever au maximum à 4000 €. (montant à multiplier par le nombre d'associés dans le cas des GAEC, dans la limite de 3 associés).

Le crédit d’impôt est une aide dite des « minimis », à ce titre, le montant des aides minimis ne peut excéder 7 500 EUR sur une période de trois exercices fiscaux

Pour la solliciter, il faut remplir le formulaire CERFA n°2079 et le joindre à votre déclaration de revenu annuelle. Télécharger le formulaire spécifique

Aides du Conseil Régional d'Aquitaine

Il s'agit d'un programme spécifique à la région Aquitaine mis en place en 2007 par le Conseil Régional. Critère d'éligibilité : être agriculteur à titre principal, mais ces aides sont également ouvertes aux cotisants solidaires.

Prise en charge du coût de la certification bio

A hauteur de 100% du montant de la facture HT, dans la limite d'un plafond de 500 € par exploitation. L'agriculteur peut en bénéficier pendant 5 ans. Il s'agit d'une aide prise en charge à 50% par le Conseil Régional et 50% par l'Union Européenne. Le formulaire pluriannuel de demande d'aide doit être envoyé AVANT le paiement de la facture.

Chèques conseils bio

Ils permettent de financer des prestations souscrites auprès de la chambre d'agriculture ou des CIVAM. 
Pour le conseil technique, la subvention est égale à 80 % du coût prévisionnel HT de la prestation du conseil pendant la période de conversion puis égale à 50 %.
Pour le conseil commercial, la subvention est égale à 60 % du coût prévisionnel HT quelle que soit la période.
Dans les deux cas : montant minimum de 240 € et plafond de 1600 € d'aides. 

Aide aux investissements liés à un projet de transformation à la ferme

Pour les productions végétales. La subvention s'élève à 40% des investissements dans du matériel neuf . Pour les productions animales, les projets sont financés par l'intermédiaire du PMBE-AREA animal.

Un formulaire pour chaque catégorie d'aide est à envoyer, complété des pièces justificatives, au Conseil Régional d'Aquitaine. La demande peut être réalisée tout au long de l'année.

Elargissement du PVE régional à du matériel spécifique à l'agriculture biologique Vous pouvez demander la liste du matériel à votre conseiller d'entreprise de la Chambre d'Agriculture des Landes. 

Cas d'installation hors cadre familial - prime majorée de 2000 € pour la réalisation d'investissements matériels dans le cadre d'installation hors cadre familial en agriculture biologique . Le montant est porté à 9000 € sans DJA et 7000€ avec DJA (Dotation Jeune Agriculteur).

Aides du Conseil Général des Landes

Il s'agit d'un programme départemental pour accompagner le reconversion des systèmes d'exploitation en agriculture biologique, par des aides aux investissements spécifiques dans la limite de :
- 4000 € HT de plafond subventionnable par exploitation pour les investissements éligibles au PMBE (Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage),
- 2000 € HT de plafond subventionnable par exploitation pour les investissements éligibles au PVE (Plan Végétal pour l'Environnement)
et pour les investissements dans la limite d'un plafond subventionnable de :
- 20 000 € HT par exploitation
- 40 000 € HT pour les exploitations sociétaires regroupant au moins deux chefs d'exploitation y compris les SARL.
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