Pour déclarer la création de votre entreprise à titre individuel, veuillez imprimer le formulaire PO agricole, le compléter, le signer et l’adresser au Centre de Formalités des Entreprises accompagné de la photocopie de votre carte d’identité ou à défaut la photocopie de votre livret de famille.
Que fait le CFE de la Chambre d'Agriculture ?
Le CFE se charge de transmettre les informations contenues dans votre déclaration au service cotisations de la Mutualité Sociale Agricole (qui dans un deuxième temps vous adressera les documents nécessaires à votre affiliation au régime social agricole), au service entreprise des services fiscaux, à l’INSEE pour l’attribution de vos numéros d’identification des entreprises (SIREN et SIRET), au service viticulture des Douanes, au service élevage de la Chambre d’Agriculture. Après traitement, vous recevrez le récépissé de dépôt de déclaration ainsi qu’un exemplaire de votre enregistrement qu’il vous faudra conserver. Le CFE ne sera pas en mesure de vous délivrer d’autres exemplaires.
Entreprise sous forme sociétaire
Comment faire votre déclaration ?
Pour déclarer la constitution d’une société civile (GAEC, EARL, SCEA, ...etc) ou commerciale (SARL, SAS, SA ...etc) à objet agricole, veuillez adresser les 3 feuillets du formulaire MO agricole et NSM accompagné des documents spécifiques.
Que fait le CFE de la Chambre d'Agriculture ?
Le CFE se charge de transmettre les informations contenues dans votre déclaration au service cotisations de la Mutualité Sociale Agricole (qui dans un deuxième temps vous adressera les documents nécessaires à votre affiliation au régime social agricole), au service entreprise des services fiscaux, à l’INSEE pour l’attribution de vos numéros d’identification des entreprises (SIREN et SIRET), au service viticulture des Douanes, au service élevage de la Chambre d’Agriculture et au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société qui a en charge la délivrance de l'extrait Kbis. Après traitement, vous recevrez le récépissé de dépôt de déclaration ainsi qu’un exemplaire de votre enregistrement qu’il vous faudra conserver. Le CFE ne sera pas en mesure de vous délivrer d’autres exemplaires.
Exploitation en commun sans personnalité morale (indivision,co-exploitation,société de fait)
Comment faire votre déclaration ?
Pour déclarer la création d’une exploitation en commun, dont l’activité est agricole, veuillez adresser le formulaire F agricole, accompagné de la photocopie de la carte d’identité et du formulaire NSP pour chacun des membres de l’exploitation en commun.Le formulaire F agricole doit être signé par l’ensemble des membres de l’indivision ou à défaut par son représentant ayant reçu le pouvoir des autres membres.
Que fait le CFE de la Chambre d'Agriculture ?
Le CFE se charge de transmettre les informations contenues dans votre déclaration au service cotisations de la Mutualité Sociale Agricole (qui dans un deuxième temps vous adressera les documents nécessaires à votre affiliation au régime social agricole), au service entreprise des services fiscaux, à l’INSEE pour l’attribution de vos numéros d’identification des entreprises (SIREN et SIRET), au service viticulture des Douanes, au service élevage de la Chambre d’Agriculture. Après traitement, vous recevrez le récépissé de dépôt de déclaration ainsi qu’un exemplaire de votre enregistrement qu’il vous faudra conserver. Le CFE ne sera pas en mesure de vous délivrer d’autres exemplaires.
Par courrier
Vous pouvez adresser votre déclaration à :
Chambre d'Agriculture des Landes CFE Cité Galliane - BP 279 40 005 Mont de Marsan Cédex
En pratique
Ouverture du CFE uniquement sur RDV
Demandes de renseignements et prises de RDV les : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 11h30 par téléphone
Tél. : 05 58 85 45 47
Chambre d'Agriculture des Landes CFE Cité Galliane - BP 279 40 005 Mont de Marsan Cédex
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