Déclaration de modification d'entreprise 

Entreprise individuelle

• Quelles sont les principales modifications à déclarer au CFE ?
  

  - modification du domicile personnel
  - modification du nom ou du prénom de la personne
  - complément d’information sur l’adresse du lieu de production (opération numéros des communes)
  - transfert du siège de l’entreprise
  - ouverture d’un nouvel établissement
  - fermeture d’un établissement
  - modifications des principales activités de l’entreprises (changement du code APE)
  - départ à la retraite avec conservation de la parcelle de subsistance
  - cessation d’activité agricole avec conservation de stocks et ou de cheptels
  - cessation d’activité agricole avec prise concomitante de l’option TVA bailleur de biens ruraux

• Comment faire votre déclaration ?
  
  Pour un ou plusieurs de ces événements à déclarer, veuillez utiliser le formulaire P2 agricole accompagné de la photocopie de votre carte d’identité et adresser le au CFE de la Chambre d’agriculture.
  
  
• Que fait le CFE de la Chambre d'Agriculture ?
  
  Après enregistrement , le CFE se charge de transmettre les informations contenues dans votre déclaration  au service cotisations de la Mutualité Sociale Agricole, au service entreprise des services fiscaux, à l’INSEE, au service viticulture des Douanes, au service élevage de la Chambre d’Agriculture.
  Après traitement, vous recevrez le récépissé de dépôt de déclaration ainsi qu’un exemplaire de votre enregistrement qu’il vous faudra conserver.
  Le CFE ne sera pas en mesure de vous délivrer d’autres exemplaires.

Entreprise sous forme sociétaire

• Quelles sont les principales modifications à déclarer au CFE ?
  

  - modification de l’identification de la personne morale
  - transformation de la forme juridique
  - transfert du siège de l’entreprise
  - ouverture d’un nouvel établissement
  - fermeture d’un établissement
  - modification des principales activités de l’entreprise
  - modification relative aux dirigeants
  - modification du capital social
  - modification de la durée de la personne morale ou de la date de clôture de l’exercice social
  - dissolution

• Comment faire votre déclaration ?
  
  Pour Pour déclarer un ou plusieurs événements, veuillez utiliser le formulaire  M2 agricole (ou pour une modification n’intervenant que sur les dirigeants, veuillez utiliser l'imprimé M3A ou l’imprimé M3B).
  
  Un certain nombre de documents justificatifs sont également  à transmettre au Cfe de la chambre d’agriculture. Selon le ou les événements déclarés ces documents différent. Nous vous invitons donc à contacter vos conseillères CFE de la Chambre d’agriculture qui vous apporteront les précisions sur la liste des documents à fournir.
  

• Que fait le CFE de la Chambre d'Agriculture ?
  
  Après enregistrement , le CFE se charge de transmettre les informations contenues dans votre déclaration  au service cotisations de la Mutualité Sociale Agricole, au service entreprise des services fiscaux, à l’INSEE, au service viticulture des Douanes, au service élevage de la Chambre d’Agriculture et au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société qui a en charge la délivrance de l'extrait Kbis.
  Après traitement, vous recevrez le récépissé de dépôt de déclaration ainsi qu’un exemplaire de votre enregistrement qu’il vous faudra conserver.
  Le CFE ne sera pas en mesure de vous délivrer d’autres exemplaires.
  
  

Exploitation en commun sans personnalité morale (indivision,co-exploitation,société de fait)

• Comment faire votre déclaration ?
  
  Pour déclarer la modification d’une exploitation en commun, dont l’activité est agricole, veuillez adresser le formulaire F agricole, accompagné de la photocopie de la carte d’identité pour chacun des membres de l’exploitation en commun.
  Le formulaire F agricole doit être signé par l’ensemble des membres de l’indivision ou à défaut par son représentant ayant reçu le pouvoir des autres membres.
  
  
• Que fait le CFE de la Chambre d'Agriculture ?
  
  Après enregistrement, le CFE se charge de transmettre les informations contenues dans votre déclaration  au service cotisations de la Mutualité Sociale Agricole, au service entreprise des services fiscaux, à l’INSEE, au service viticulture des Douanes, au service élevage de la Chambre d’Agriculture.
  Après traitement, vous recevrez le récépissé de dépôt de déclaration ainsi qu’un exemplaire de votre enregistrement qu’il vous faudra conserver.
  Le CFE ne sera pas en mesure de vous délivrer d’autres exemplaires.
  
  

Par courrier

Vous pouvez adresser votre déclaration à :

Chambre d'Agriculture des Landes
CFE
Cité Galliane - BP 279
40 005 Mont de Marsan Cédex

Vos interlocutrices

• Rosemonde DARRIEUTORT
  Christine PASSICOS
  Conseillères CFE
  
• Contact par mail
  
  

Autres déclarations

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