radiation - Chambre d'Agriculture

Déclaration de radiation

Comment faire votre déclaration ?
La radiation d’une entreprise consiste à déclarer la cessation de toutes les activités non salariées rattachées à une même entreprise, elle entraine donc la disparition de tous les établissement s de l’entreprise qu’ils soient agricoles, commerciales, artisanales ou libérales.
Si vous souhaitez cesser totalement votre activité d’exploitant agricole et éventuellement les autres activités non salariées si vous êtes pluriactifs, veuillez utiliser le formulaire P4 agricole.
Attention, dans le cas où vous voulez fermer un seul établissement, il faut faire la déclaration à l’aide du formulaire P2 agricole.
Que fait le CFE de la Chambre d'Agriculture ?

Après enregistrement, le CFE se charge de transmettre les informations contenues dans votre déclaration au service cotisations de la Mutualité Sociale Agricole, au service entreprise des services fiscaux, à l’INSEE, au service viticulture des Douanes, au service élevage de la Chambre d’Agriculture.
Après traitement, vous recevrez le récépissé de dépôt de déclaration ainsi qu’un exemplaire de votre enregistrement qu’il vous faudra conserver.
Le CFE ne sera pas en mesure de vous délivrer d’autres exemplaires.
La radiation de l'entreprise entraine la disparition de l'entreprise et des numéros SIREN et SIRET.

Comment faire votre déclaration ?
La déclaration de disparation de la personne morale ou entreprise sous forme sociétaire se fait après la clôture de la liquidation à l’aide du formulaire M4 agricole.
Pour enregistrer la disparition de la personne morale, veuillez retourner au CFE les 3 feuillets de l’imprimé M4 agricole accompagné des documents spécifiques.
Que fait le CFE de la Chambre d'Agriculture ?

Après enregistrement, Le CFE se charge de transmettre les informations contenues dans votre déclaration au service cotisations de la Mutualité Sociale Agricole, au service entreprise des services fiscaux, à l’INSEE, au service viticulture des Douanes, au service élevage de la Chambre d’Agriculture et au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société qui a en charge la délivrance de l'extrait Kbis.
Après traitement, vous recevrez le récépissé de dépôt de déclaration ainsi qu’un exemplaire de votre enregistrement qu’il vous faudra conserver.
Le CFE ne sera pas en mesure de vous délivrer d’autres exemplaires.

Comment faire votre déclaration ?

Pour déclarer la cessation d’une exploitation en commun, dont l’activité est agricole, veuillez adresser le formulaire F agricole, accompagné de la photocopie de la carte d’identité pour chacun des membres de l’exploitation en commun.
Le formulaire F agricole doit être signé par l’ensemble des membres de l’indivision ou à défaut par son représentant ayant reçu le pouvoir des autres membres.
Que fait le CFE de la Chambre d'Agriculture ?

Après enregistrement, le CFE se charge de transmettre les informations contenues dans votre déclaration au service cotisations de la Mutualité Sociale Agricole, au service entreprise des services fiscaux, à l’INSEE, au service viticulture des Douanes, au service élevage de la Chambre d’Agriculture.
Après traitement, vous recevrez le récépissé de dépôt de déclaration ainsi qu’un exemplaire de votre enregistrement qu’il vous faudra conserver.
Le CFE ne sera pas en mesure de vous délivrer d’autres exemplaires.

Vous pouvez adresser votre déclaration à :

Chambre d'Agriculture des Landes
CFE
Cité Galliane - BP 279
40 005 Mont de Marsan Cédex

Ouverture du CFE uniquement sur RDV
Demandes de renseignements et prises de RDV les :
lundi, mardi, jeudi, vendredi
de 8h30 à 11h30
par téléphone
Tél. : 05 58 85 45 47
Chambre d'Agriculture des Landes
CFE
Cité Galliane - BP 279
40 005 Mont de Marsan Cédex

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